CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — EURL ISOFFICE
Version : novembre 2025
1. Identification du Prestataire
EURL ISOFFICE, 13 rue Royet – 69300 Caluire-et-Cuire, RCS Lyon, SIRET n° 884 244 377 00013, capital social 1 000 €.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent (i) toute commande de prestations de services en gestion administrative, financière et d’entreprise (audit/diagnostic, structuration organisationnelle, expertise, plan d’actions, conformité, suivi financier, RH, etc.), et (ii) l’achat de formations professionnelles en ligne accessibles via une plateforme numérique, exclusivement en B2B. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Documents contractuels – Conclusion du contrat
La vente est conclue par la signature d’un devis ou d’un contrat/convention de formation, avec la mention « bon pour accord », et, le cas échéant, par le versement de la somme convenue partielle ou totale (prestation de vente d’une formation – versement intégral avant le début de la formation et ouverture des droits à la plateforme). Aucune prestation ne débute avant réception des éléments contractuels et de la somme exigible définie.
4. Prestations proposées
4.1 Services : Le périmètre, le calendrier, les livrables et les modalités de paiement sont précisés au devis/contrat. Toute prestation commencée est due. Les interventions non annulées 48 h ouvrées à l’avance sont décomptées sur la base du temps initialement programmé. Les travaux en urgence, hors horaires ouvrés (9h – 18h du lundi au jeudi et de 9h à 17h le vendredi) , week-ends et jours fériés, sont majorés de 200 %.
4.2 Formations en ligne : Chaque formation comporte un programme détaillé communiqué avant l’inscription, des supports pédagogiques, et un accès nominatif, personnel et limité dans le temps. Les accompagnements en visioconférence inclus dans la formation non annulés 48 h ouvrées à l’avance sont décomptées sur la base du temps initialement programmé). Le Prestataire n’est pas responsable des défaillances liées à l’équipement ou à la connexion du Client.
5. Tarification
Sauf mention contraire sur le devis/contrat, les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), TVA en sus selon la loi en vigueur au moment de l’édition de la facture Pour les formations en ligne, lorsque le prix est indiqué TTC sur les documents commerciaux, cette mention prévaut. Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour l’avenir ; les prix acceptés au devis restent inchangés pour la commande considérée.
6. Modalités de paiement
6.1 Paiement direct : acompte de 50 % à l’inscription/acceptation, solde au plus tard avant le début de la prestation/formation.
6.2 Financement OPCO (via la société Mentore) : le Client fournit l’ensemble des pièces requises dans les délais. En cas de refus de prise en charge par l’OPCO, le Client demeure redevable de l’intégralité du prix.
6.3 Pour les contrats ou règlement en plusieurs fois, les paiements s’effectuent par virement ou prélèvement à réception de facture, selon devis/contrat. Le Prestataire peut suspendre l’exécution de ses prestations en cas d’impayé.
7. Frais et débours
Sont facturés en sus, lorsqu’ils sont nécessaires à l’exécution : déplacements hors agglomération lyonnaise, hébergement, repas, reprographie/numérisation, expéditions, dactylographie spécifique, et frais annexes.
8. Accès et utilisation de la plateforme (formations)
L’accès est strictement personnel et limité à la durée indiquée. Toute reproduction, diffusion, partage, ou mise à disposition de tiers, sans autorisation écrite, est interdite. En cas de manquement (fraude, diffusion illicite), l’accès pourra être suspendu ou résilié sans remboursement, et des poursuites pourront être engagées.
9. Propriété intellectuelle
Les contenus, vidéos, supports, documents et plus généralement tous éléments remis ou rendus accessibles restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute utilisation non autorisée expose à des poursuites.
10. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées pour la gestion des inscriptions, l’exécution et le suivi des prestations/formations sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, sur simple demande à contact@isoffice.fr. Les données sont conservées pour la durée légale, puis restituées et/ou détruites à la fin de la collaboration.
11. Confidentialité – Accès aux informations
Le Prestataire traite comme confidentiels tous documents et informations portés à sa connaissance. Ne sont pas couverts : les éléments publics à la date de divulgation, déjà connus du Prestataire, ou obtenus légitimement de tiers. Pour la bonne exécution, le Client fournit un accès libre aux pièces utiles (administratives, comptables, sociales, juridiques) et aux informations nécessaires.
12. Retards de paiement – Pénalités
En cas de retard, des pénalités légales sont dues à compter du lendemain de l’échéance, sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Si les frais réels excèdent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Aucun escompte ne peut être exigé pour paiement anticipé.
13. Responsabilité – Assurance
La responsabilité du Prestataire est limitée, tous chefs de préjudices confondus, au montant total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Sont exclus : pertes de bénéfices, troubles commerciaux, réclamations de tiers. Une attestation d’assurance RC professionnelle peut être fournie sur demande.
Pour les formations, l’atteinte des résultats opérationnels dépend de l’implication et de l’assiduité du Client ; à ce titre, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.
14. Sécurité des intervenants – Droit de retrait
En cas d’attitude malveillante ou inappropriée mettant en danger la sécurité physique ou émotionnelle des intervenants d’ISOFFICE, le Prestataire se réserve un droit de retrait. La mission prévue lors de l’incident demeure entièrement due ; le Client prend immédiatement les mesures correctives nécessaires.
15. Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, ISOFFICE peut citer le nom et le logo du Client, ainsi que la nature des prestations réalisées, au titre de ses références.
16. Résiliation – Préavis – Suspension
Dans le cadre d’un contrat ou d’une prestation, en cas de manquement grave à des obligations essentielles et un (1) mois après mise en demeure RAR restée sans effet, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. En cas de faute grave/frauduleuse portant atteinte à la réputation du Prestataire, la collaboration peut cesser immédiatement (droit de retrait).
Si le préavis n’est pas exécuté à la demande du Client, la prestation est due sur la base d’une moyenne des interventions des mois/semaines précédents. Dans tous les cas, les sommes déjà versées restent acquises.
17. Suspension pour impayé
Le Prestataire peut interrompre toute prestation en cours et refuser toute nouvelle collaboration en cas de factures impayées. L’accès aux formations peut être suspendu jusqu’à régularisation.
18. Interprétation – Intégralité
Le présent document constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace toute proposition ou correspondance antérieure. Toute modification n’est valable que par avenant écrit signé des deux parties.
19. Droit applicable – Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents de Lyon.
20. Politique d’annulation et de remboursement (Formations)
20.1 Annulation par le Client :
- Plus de 20 jours ouvrés avant la date de démarrage : remboursement à 100 % des sommes versées, hors frais externes non récupérables (ex. plateformes, frais bancaires).
- Entre 19 et 5 jours ouvrés : remboursement à 50 % ; le solde reste dû.
- Moins de 5 jours ouvrés ou après démarrage : aucun remboursement ; le prix reste intégralement dû.
20.2 Report & no‑show (visio) :
- Report demandé par le Client entre J‑5 et J‑3 ouvrés : facturation de 50 % de la session (accompagnement ou formation)
- Report ou annulation entre J-2 et le jour même : facturation de 100 % de la session.
- No‑show (absence non signalée) : facturation de 100 % de la session.
20.3 Annulation pour cas de force majeure :
Chacune des parties peut se prévaloir d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans ce cas, les sommes versées au titre des prestations non exécutées sont soit reportées, soit remboursées au prorata, déduction faite des frais irréversibles.
20.4 Prise en charge OPCO :
Le Client reste redevable de l’intégralité du prix en cas de refus total ou partiel de prise en charge, de retard de versement, ou d’incomplétude des pièces. Tout remboursement ultérieur par l’OPCO est reversé au Client après encaissement effectif, déduction faite des frais de gestion si prévus au devis.
21. Clause “report & no‑show” — Prestations de services (visio et présentiel)
Pour les interventions planifiées (réunions, ateliers, sessions de travail) :
- Report demandé par le Client J‑5 et J‑3 ouvrés avant l’horaire prévu : facturation de 50 % du créneau réservé (minimum 1 heure).
- Annulation J-2 et le jour même ou absence (no‑show) : facturation de 100 % du créneau réservé.
Ces frais compensent le temps bloqué et l’impossibilité de re‑planification dans des délais utiles.